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Conditions générales de vente
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Articles 1. Présentation – Terminologie
1.1 L’entreprise SR MONTAJE est une entreprise spécialisée dans l’installation et l’entretien de systèmes de traitement de l'air, de dépoussiérage et de ventilation.
1.2 Dans l'ensemble des présentes conditions générales de vente et pour une meilleure compréhension, l’entreprise SR MONTAJE est désignée comme la « société » et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la société est appelée le « client ».
1.3 Le terme « prestation » désigne toute vente ou exécution de service par la société. Il peut également se référer à un ensemble de services tels qu'un conseil, la mise à disposition d'un savoir-faire ou un travail bien défini.
Article 2. Domaine d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise SR MONTAJE dans le cadre de ses prestations, ventes de produits et services, interventions, services d’installation, de montage, de rénovation, de réparation et en général toutes relations contractuelles écrites ou orales avec le client, sauf dérogation expresse, écrite et formelle de la Société. Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.
2.2 En cas de nullité ou de non-validité par un tribunal compétent de l'une des dispositions des présentes, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur, interprétées de manière à respecter l'intention originale des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3 La Société peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente en tenant compte de l'évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique de son activité.
2.4 La Société s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. Un exemplaire est en principe joint à chaque bon de commande ou devis émis par la Société. Les conditions générales sont également consultables sur le site internet de la Société, www.srmontaje.eu.
2.5 Le client marque sa compréhension et son accord avec les conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, écrites ou non, sauf accord contraire et écrit des parties.
Articles 3. Formation du contrat
3.1 Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées ou complétées lorsque la Société établit un devis, qui constitue alors les conditions particulières.
3.2 Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. La signature par le client de tout document émanant de la Société ou le passage de commande implique son accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions d’exécution des travaux.
3.3 Le contrat est formé après acceptation de l’offre. Dans le cas où aucun devis n’a été émis, le contrat naît à partir de l’exécution des travaux sollicités par le client. Toute exécution des travaux sollicités par le client, non contestée par écrit par le client dans un délai de trois jours, est considérée comme étant acceptée sans réserve. Le contrat ainsi formé est définitif et irrévocable.
3.4 Tout changement ou modification des travaux demandés par le client avant le début des travaux donnera lieu à une modification de l’offre initiale.
Articles 4. Contreparties
4.1 L’obligation principale respective de chaque partie, à savoir la réalisation de la prestation pour la Société et le paiement de la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier le devis émis par la Société, ou rédigé une commande.
4.2 En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, si le préjudice subi par l’entreprise est plus important que le montant de l’acompte versé, l’entreprise pourra demander au client des dommages et intérêts.
Article 5. Prix et devis
5.1 Dans le cadre de certains services, un devis pourra être proposé au client par la Société.
5.2 En raison des aléas pouvant être rencontrés sur le chantier, le devis proposé au client n’est qu'à titre estimatif et ne peut en aucun cas être considéré comme une facture finale.
5.3 Le client sera ensuite lié à chaque bon de service qu’il signera et qui viendra s’ajouter au montant initial du devis.
5.4 La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
5.5 Tout devis signé ou commande passée devra être payé conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.6 Toutes les mentions manuscrites ajoutées par le client sur le devis ou sur la commande n’auront aucune valeur et n’obligeront pas la Société.
5.7 Tous les travaux supplémentaires en régie, exécutés par la Société avec l’accord du client, et ne faisant pas l'objet de l'offre initiale, seront facturés aux tarifs en vigueur.
5.8 En cas d’intervention d'urgence ou d’intervention sur du matériel n’étant pas propre à la Société, aucune estimation de prix ne pourra être faite à l’avance en raison de la nécessaire rapidité de l’intervention. Le client paiera les frais réels avancés par la Société, tels que décrits dans la ou les factures qui lui seront transmises au plus tard dans les 30 jours suivant l’intervention.
5.9 Tous les frais occasionnés par les difficultés non signalées ou provoquées par des conditions anormales de travail, ou des défauts d’exécution imputables à d’autres corps de métier intervenant sur le chantier, feront l'objet de suppléments, de même que des interruptions de travail indépendantes de la volonté de la Société.
5.10 Toutes les réparations effectuées suite à des dégâts occasionnés par des tiers sans que la faute ne soit imputable à la Société seront portées au compte du client ou facturées aux tarifs en vigueur.
5.11 Toute augmentation du taux de la T.V.A et de toutes autres taxes relatives aux ventes et prestations exécutées à la demande du client est à la charge du client.
5.12 Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les huit (8) jours est payable net sans escompte au plus tard à 30 jours après la date de la facture.
5.13 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le paiement du solde des autres factures émises, même non échues.
5.14 Les acomptes sont à payer sous huit (8) jours à partir de la date de la facture, net et sans déduction d’escompte.
5.15 À défaut, le chantier sera stoppé après information du client, la forme orale étant suffisante, comme dans le cas d’un appel téléphonique.
5.16 Si cela entraîne le non-respect du délai d’exécution, la Société décline toute responsabilité.
Article 6. Prix – Délais – Pénalités.
6.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se fait dans un délai de plus d’un mois après sa commande.
6.2 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue dans le devis fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.
6.3 En cas de défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à une traite.
6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée selon les usages et les dispositions légales en vigueur.
6.5. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront dus dans les conditions de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans qu’une mise en demeure du client ne soit nécessaire. La Société sera alors en droit de réclamer au client un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite de retard de paiement.
Article 7. Responsabilité – Obligation de conseil et de moyens
7.1. En tant qu’artisan dans le domaine de l’installation et l’entretient de système de traitement l’aire, de dépoussiérage, et de ventilation. La Société est légalement tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la Société, nonobstant les dispositions du 4.1., de refuser ou d’interrompe la prestation à partir du moment où le client ne soumet plus aux conseils prodigués par la Société.
7.2. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
7.3. Dans le cadre des interventions de travaux ou de réparations effectuée par la Société, les parties définissent d’un commun accord que celle-ci n’est tenue qu’a une obligation de moyens. Le client s’engage donc à payer la totalité de l’intervention, et ce, même si le résultat ne coïncide pas avec ses espérances, à la seule condition que la Société ait mise en œuvre tous les moyens qu’elle avait à sa disposition pour arriver au résultat, à proportion des frais engagés par le client.
Articles 8. Garantie
8.1. La Société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l’installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la Société fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la Société.
8.2. L’obligation de garantie reposant sur la Société est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
8.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3mois à 1 ans en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
8.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser la Société sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
8.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 8.3. De convention expresse, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concernes les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 9. Clause résolutoire.
9.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de la Société ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
9.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la Société sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.
Article 10. Autres dispositions
10.1. Le client accepte que la Société utilise, notamment pour de fins publicitaires les dessins de ses offres et les photos des travaux ou réparations qu’elle a exécutés sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée à ce titre.
10.2. Tous les plans et autre documentations transmis au client avec les offres de la Société, restent la propriété de la société et ne peuvent être utilisés, ni être recopiés, ni être transmis à un tiers, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société. Toute utilisation non autorisée par la Société donne droit à une indemnisation en faveur de la Société. Ces documents doivent être retournés à la demande de la Société en cas de non-passation de la commande avec celle-ci. Des indemnités pour études peuvent être réclamées.
10.3 La Société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jours de la livraison jusqu’à paiement de l’intégralité du prix de vente. Les risques de la marchandise incombent néanmoins au client dès la mise à disposition de celle-ci. En cas de non-paiement, la Société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du client.
10.4. Si le client ne satisfait pas ses obligation, de même qu’en cas de faillite, déconfiture, mise sous gestion contrôlée, liquidation forcée ou volontaire, ou demande de sursis de paiement par le client, la Société sera autorisée, sans mise en demeures ou sommation ou autre acte équivalent préalable de suspendre l’exécution de la commande, sans qu’elle ne soit tenue pour cela à des dommages et intérêts, et sans nul autre préjudice, le tout jusqu’à ce que la Société ait eu les garanties nécessaires à ma bonne fin et exécution du marché.
10.5. Le délai de fourniture des matériaux ne prend cours qu’a partir de l’approbation définitive des plans d’exécution de la Société par le client, de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires et préalables au début des travaux, de la mise à disposition de la Société de tous les documents indispensables à l’exécution de la commande et de l’approbation par les parties des modalités de paiement convenues.
10.6. Tout retard non causé par la Société prolonge les délais convenus d’au moins le même nombre de jours que le retard causé par les circonstances qui n’incombent pas à la Société a augmenter le temps nécessaire à la mise en route du chantier.
10.7. Les délais de livraison seront fixés à la signature et sont maintenus dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
10.8. La Société est dégagée de toute responsabilité relative aux délais de livraison, dans le cas où :
•Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client
La Société a été retardé par les autres corps d’état ou par le fait de l’exécution des travaux complémentaires, supplémentaires ou de modification du projet.
Guerre, lock-out, empêchement de transport, incendie ou de tout ou partie du matériel dans les ateliers de la société ou ceux de ses fournisseurs.
La Société ne serait pas en possession, dès le départ, de tous les éléments de la commande.
En règle générales, pour tous les cas indépendants de la volonté de la Société.
10.9. La durée des travaux est fonction de l’état du chantier avant et en cours des travaux et sera automatiquement prorogée en cas d’interruption ou suspension qui n’est pas imputables à la Société.
10.10. LA Société prend toutes ses dispositions pour respecter le délai de livraison. Toutefois elle n’accepte aucune responsabilité pour un retard indépendant de sa volonté qui ne pourra d’ailleurs en aucun cas entrainer l’annulation du contrat, l’application d’une pénalité, ou tout autre dédommagement par le client.
10.11. La signature de la présente commande par le client vaut engagement ferme et définitif. Toutefois la Société s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions et si calendrier de fabrication et de pose le permet. Toute modification souhaitée par le client.
10.12. Toute commande est considérée comme étant ferme et irrévocable, sauf accord contraire signé entre les parties ; dans ce cas, une indemnité pour frais engagés, de 50% du montant de la commande sera due à la Société.
10.13. Dès la fin des travaux ou des réparations, une réception peut être faite à simple demande de la part de la Société. Pour les travaux ou réparations d’envergure, des réceptions partielles peuvent être prévues.
10.14. Si douze (12) jours ouvrables après la convocation à la réception, celle-ci n’a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le travail est considéré comme définitivement accepté.
10.15. Dans le cas de travaux ou de livraison de matériel propre à la Société, des défectuosités constatées lors de la réception ne justifient pas un refus de réception de l’intégralité des travaux ou fournitures. Dans le cas, la réception se fera sous réserve de la mise en demeures des défectuosités.
Articles 11. Droit applicable – Attribution de compétence
11.1 Dans l’éventualité d’un litige relatif à l’exécution des contrats, les parties s’accordent pour donner compétence aux seules juridictions Espagnole et de Malaga. L’ensemble de ces conditions générales et des contrats conclus entre la Société et le client sont ainsi soumis ai droit Espagnole.
Le Client reconnait avoir lu et compris les présentes conditions générales et renonce donc expressément à invoquer la nullité de l’une ou l’autre clause pour le motif qu’elle soit incompréhensible ou illisible